Conditions générales de vente
Conditions Générales de vente – mai 2022
1. Domaine d’application
Les conditions Générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :
MIEUX-APPRENDRE SAS,
dont le siège social est situé au 6, Grande Rue 21120 TARSUL – FRANCE,
inscrite au RCS Dijon 514 029 016 ;
Et toute personne physique ayant passé une commande via le site internet https://boutique.mieux-apprendre.com, par téléphone ou par courriel.
En conséquence, le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet de MIEUX-APPRENDRE SAS, par téléphone ou par courriel emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande de produits est strictement réservée au consommateur final c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant.
2. Commande
2.1 Comment commander ?
Depuis la France métropolitaine:
. Sur internet à partir du site : https://boutique.mieux-apprendre.com
. En nous contactant par courriel via le site.
2.3 Validation de la commande
Avant toute validation de votre commande en ligne, la page de récapitulatif vous permet d’en vérifier le contenu, et éventuellement de le modifier. Le dernier clic ou clic d’acceptation de votre commande signifie que vous acceptez l’offre et les présentes conditions générales de vente. Nous accuserons réception de votre commande par e-mail. Cet e-mail constitue notre confirmation de l’enregistrement de votre commande. Vous recevrez le produit commandé, sous réserve de la disponibilité du produit et/ou de l’acceptation de votre commande.
MIEUX-APPRENDRE SAS se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal, et notamment une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou des commandes successives anormales à un même nom et une même adresse de facturation et/ou de livraison.
De la même manière MIEUX-APPRENDRE SAS se réserve le droit de refuser une commande en cas de solde débiteur et/ou litige de paiement sur une commande antérieure.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi du produit ainsi que l’encaissement de l’intégralité du prix. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles disponibles à la date de votre commande.
3. Fiche produit & Disponibilité des produits
3.1 Fiche produit
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit.
3.2 Disponibilité des produits
Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles.
3.3 Produits « formations-cadres »
Selon l’article L’article L221-28 du Code de la consommation l’acheteur renonce à son droit de rétractation de 14 jours pour ce produit numérique (produits « formations-cadres © »). « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
4. Prix de vente
Nous ne sommes pas assujettis à la TVA. Sauf dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières de certains de nos produits, les prix de nos produits ne comprennent pas les frais de transport. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.
5. Paiement
5.2 Modes de paiement
Sauf dispositions particulières, vous pouvez régler vos achats :
. par Carte Bancaire avec les cartes portant le logo CB, la marque VISA ou MASTERCARD.
. par chèque (chèque en Euros uniquement sur une banque française) à l’ordre de MIEUX-APPRENDRE.
5.3. Prélèvement automatique sur Carte Bleue
Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage SSL (Secure Socket Layers). Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. Vos données bancaires sont donc parfaitement sécurisées.
5.4 Sécurité du paiement
Afin de préserver la confidentialité de vos données, l’accès à votre compte et le paiement en ligne font l’objet d’un accès sécurisé.
6. Livraison et frais de livraison
Les frais de livraison couvrent notamment le traitement de la commande, la préparation de la commande, l’acheminement postal. Ils sont spécifiés au niveau du panier. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de votre commande. La livraison intervient dans un délai de deux à cinq jours. Les commandes sont expédiées tous les jours du lundi au samedi inclus.
7. Retour, remboursements et interruption
7.1 Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre produit. Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous simplement votre souhait de vous rétracter par courriel.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : MIEUX-APPRENDRE 6 Grande Rue – 21120 TARSUL
7.2 Produits « formations-cadres »
Selon l’article L’article L221-28 du Code de la consommation l’acheteur renonce à son droit de rétractation de 14 jours pour ce produit numérique (produits « formations-cadres © »). « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
8. Réserve de propriété
Les produits livrés resteront la propriété de MIEUX-APPRENDRE jusqu’à leur complet paiement.
9. Responsabilités
MIEUX-APPRENDRE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
10. Service Clients
Pour toute information ou question, n’hésitez pas à nous contacter.
11. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le site www.mieux-apprendre.com.
12. Droit applicable et juridictions compétentes
Toutes les commandes sont soumises au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions Générales et particulières de vente.
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
13. Règlement Extrajudiciaire des litiges – Médiation
Pour toute question, information ou requête, n’hésitez pas à nous contacter.
14. Modifications des Conditions Générales de vente
MIEUX-APPRENDRE SAS se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Nous vous invitons à les consulter et imprimer régulièrement. Les nouvelles Conditions Générales de vente applicables aux commandes passées sont celles en ligne et acceptées le jour de votre commande.